Clause de non-responsabilité et conformité légale
En utilisant QRVAULT.CA et en activant l'option de tracking des QR codes, vous reconnaissez que le service est offert gratuitement et en version bêta. Les informations collectées via le suivi des scans (données géographiques, nombre d'interactions, heure des scans, etc.) sont stockées sur nos serveurs uniquement à des fins d'analyse statistique et d'amélioration du service. Aucune donnée permettant d'identifier directement un utilisateur final n'est collectée ni partagée.
Responsabilité de l'utilisateur
Il est de votre responsabilité, en tant qu'utilisateur de QRVAULT.CA, de vous conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée. Vous devez notamment informer vos propres utilisateurs ou clients de la collecte de données via les QR codes, et obtenir leur consentement explicite avant toute activation du tracking.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation ou à la divulgation des informations recueillies via le tracking des QR codes. Vous êtes seul responsable d'obtenir le consentement éclairé de vos utilisateurs finaux lorsque vous utilisez des QR codes avec tracking, conformément à la législation applicable, y compris mais non limité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
Limitation de responsabilité
QRVAULT.CA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actions ou omissions des utilisateurs concernant l'utilisation des données collectées par les QR codes trackés. En utilisant le service, vous acceptez de dégager QRVAULT.CA de toute responsabilité liée à l'utilisation de ces informations et aux réclamations qui pourraient en découler.
Protection des données et confidentialité
Nous nous engageons à ce que les données collectées via le suivi des QR codes ne soient jamais vendues, partagées ou transférées à des tiers. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre du service fourni par QRVAULT.CA pour vous offrir des analyses sur l'utilisation de vos QR codes. Elles ne seront ni cédées ni exploitées à des fins commerciales par des parties externes.
Accès aux données et rectification
Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder aux données collectées via les QR codes trackés, de demander leur rectification ou suppression. Toute demande peut être adressée à notre support, et nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
Résiliation de service et suppression des données
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver le tracking des QR codes ou demander la suppression des informations collectées en contactant notre support. Nous nous engageons à répondre à ces demandes dans un délai raisonnable conformément à nos politiques de confidentialité.
Sécurité des données
QRVAULT.CA met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, et l'utilisateur comprend que l'utilisation du service implique certains risques inhérents.
Durée de conservation des données
Les données collectées via le tracking des QR codes sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins d'analyse et d'amélioration du service, ou jusqu'à ce qu'une demande de suppression soit faite par l'utilisateur, conformément aux lois en vigueur.
Gestion des plaintes
Si vous avez des questions, préoccupations ou plaintes concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [adresse email ou formulaire]. Si vous estimez que votre plainte n'a pas été traitée adéquatement, vous avez le droit de contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).